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Le 13 février dernier, un projet de loi relatif aux données personnelles a été adopté en première lecture par les députés. L’une des dispositions les plus importantes de ce projet porte sur l’âge minimum d’accès aux réseaux sociaux. En effet, en France, il faudra à présent au moins 15 ans pour s’inscrire seul. Entre 13 et 15 ans, les consentements de l’enfant et des parents devront être recueillis par les plateformes. Au-dessous de 13 ans, toute collecte de données par ce type d’acteur est interdite.

Ainsi, ce projet modifie le droit français, quelques mois avant l’entrée en vigueur du règlement européen sur les données personnelles, en mai. Directement applicable dans toute l’Europe, ce nouveau texte laissait cependant des marges de manœuvre aux états sur certains points, dont l’âge du consentement. Des marges qui risquent de poser problème aux grandes plateformes, qui devront d’adapter selon les décisions de chaque état. L’Espagne a, par exemple, fixé l’âge minimum à 13 ans.

Un projet jugé louable, mais difficilement applicable. En effet, les moyens de vérifier efficacement l’identité des jeunes ne sont pas fiables à 100%. Les vérifications par carte d’identité, par visioconférence de contrôle et l'utilisation de logiciels de vérifications de contenus semblent difficiles à mettre en place à grande échelle. Aussi, la création d’une carte nationale d’identité numérique serait une solution, mais sa mise en place serait beaucoup trop onéreuse et compliquée, assure Jacques Henno, spécialiste de la question. Des moyens sont donc recherchés, à l’instar d’un logiciel de comptage de bougies, par le géant Facebook… !

Pour les jeunes utilisateurs qui tenteraient d’échapper à cette nouvelle limite, de très lourdes amendes prévues par le règlement européen inciteront les entreprises à la vigilance. Fin janvier, Facebook annonçait ainsi l’acquisition d’une start-up spécialisée dans la vérification d’identité.

Le projet de loi sera-t-il donc efficace pour la protection des mineurs ? Affaire à suivre...

Retrouvez l'intégralité du projet de loi ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0490.asp